Conditions Générales de Vente — « Qui possède ? » Premium
Version du [DATE]
⚠️ Brouillon à relire (et idéalement à faire valider par un juriste avant la première vente). Adapté au cas d'un produit numérique vendu via un merchant of record (LemonSqueezy / Paddle) qui gère l'encaissement et la TVA. Les points marqués [À CHOISIR] dépendent de ton modèle (achat unique vs abonnement) et de ton statut.
Article 1 — Objet et identité du vendeur
Les présentes CGV régissent la vente de la version Premium de l'extension de navigateur « Qui possède ? » (ci-après « le Service »), éditée par [NOM / RAISON SOCIALE], [STATUT], immatriculé sous le numéro [SIREN / SIRET], [ADRESSE], courriel [EMAIL DE CONTACT].
L'encaissement est assuré par [LemonSqueezy / Paddle] agissant en qualité de merchant of record (revendeur officiel) : ce prestataire édite la facture, collecte et reverse la TVA applicable, et gère les moyens de paiement. Ses conditions de paiement s'appliquent au processus de règlement, en complément des présentes.
Article 2 — Description du Service
La version gratuite affiche les badges de propriété des médias, la chaîne de détention et permet de proposer des médias. La version Premium débloque le masquage par catégorie (masquer au choix les médias de milliardaires, groupes de presse, publics, religieux ou indépendants) [+ AUTRES FONCTIONS À LISTER]. Le descriptif à jour figure sur la fiche du store et sur [PAGE DE VENTE].
Article 3 — Prix
Le prix est indiqué en euros [TTC / HT] sur la page de vente au moment de la commande. Modèle : [À CHOISIR : licence à vie (paiement unique) / abonnement mensuel / abonnement annuel]. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
Article 4 — Commande et livraison
La commande est validée après paiement. Le Service est livré immédiatement sous forme d'une clé de licence transmise par courriel et/ou affichée après paiement, à saisir dans l'extension (menu Premium). Aucun support physique n'est fourni.
Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter.
Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s'éteint dès lors que : (a) vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate avant la fin du délai, et (b) renoncé à votre droit de rétractation (art. L221-28 13°). Cette renonciation vous est demandée explicitement lors de l'achat (case à cocher). Sans cette renonciation, le droit de rétractation s'applique normalement.
Article 6 — Remboursement
[À CHOISIR — recommandé pour la confiance client :] Une garantie « satisfait ou remboursé » de [14 / 30] jours est offerte : sur simple demande à [EMAIL DE CONTACT] dans ce délai, la licence est révoquée et le paiement remboursé, via le prestataire de paiement.
Article 7 — Licence d'utilisation
La licence Premium est personnelle, non exclusive et non transférable. Elle autorise l'usage du Service pour un usage personnel [ou : sur [N] appareils]. Toute revente, partage ou diffusion de la clé est interdit et peut entraîner la révocation sans remboursement.
Article 8 — Disponibilité et évolutions
Le Service dépend d'un logiciel installé sur votre navigateur et de données tierces. L'éditeur s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de modification de Google, des navigateurs ou des sources de données. Les fonctions peuvent évoluer.
Article 9 — Responsabilité
Les informations de propriété des médias proviennent de sources ouvertes (Acrimed & Le Monde diplomatique, ODC-By) et de la curation éditoriale de l'éditeur. Elles sont fournies à titre informatif, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité absolue. Toute erreur peut être signalée à [EMAIL DE CONTACT] pour correction.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (voir politique-confidentialite.md / [URL]).
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — adhésion obligatoire pour la vente B2C]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.